Arrêté du 27 septembre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques

Version INITIALE

NOR : SOCF0611983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/SOCF0611983A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.