Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion

Version INITIALE

NOR : ECOT0637137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/ECOT0637137D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/2006-1139/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.