Article 3
Au 1° du II de l'article 7, au 1° du III de l'article 10 et au 1° du IV de l'article 78, après les mots : « télévision transfrontière », sont insérés les mots : « ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0600206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MCCK0600206D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-949/jo/article_3
Texte n°14
Au 1° du II de l'article 7, au 1° du III de l'article 10 et au 1° du IV de l'article 78, après les mots : « télévision transfrontière », sont insérés les mots : « ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.