Article 1
Il est créé une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse.
Elle regroupe les communes d'Avignon (Vaucluse), des Angles (Gard) et de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse
NOR : INTC0600080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/27/INTC0600080D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/27/2006-490/jo/article_1
Texte n°5