Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

Version INITIALE

NOR : PRMX0609195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/PRMX0609195A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.