Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0755915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/BCFP0755915A/jo/article_30

Texte n°23

Article 30


Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.