Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la création, la composition et le fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales

Version INITIALE

NOR : PMEA0720003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/PMEA0720003A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.