Décision n° 2006-P-23 du 16 octobre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0609023S

Texte n°100

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.