Article 6
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0756207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/ESRH0756207A/jo/article_6
Texte n°18
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé.
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