Arrêté du 10 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SOCT0511617A

Texte n°88

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.