Décision n° 2005-320 du 6 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale

Version INITIALE

NOR : CSAX0501320S

Texte n°97

Article 1


La SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.