Décret n° 2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail

Version INITIALE

NOR : SANS0521743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/SANS0521743D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/2005-1352/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.