Article 5
Les modifications apportées aux contrats, marchés ou accords-cadres en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'un enregistrement dans le fichier, conformément aux articles 2 et 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEM0767784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/ECEM0767784A/jo/article_5
Texte n°20
Les modifications apportées aux contrats, marchés ou accords-cadres en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'un enregistrement dans le fichier, conformément aux articles 2 et 3.
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