Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Version INITIALE

NOR : ECEM0767784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/ECEM0767784A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Les modifications apportées aux contrats, marchés ou accords-cadres en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'un enregistrement dans le fichier, conformément aux articles 2 et 3.