Article 3
La présente décision entrera en vigueur au 1er janvier 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
NOR : DEFA0601740S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/21/DEFA0601740S/jo/article_3
Texte n°31