Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
NOR : PRMX0710014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/PRMX0710014A/jo/article_2
Texte n°1