Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0600479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/AGRF0600479A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.