Article 6
Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0600479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/AGRF0600479A/jo/article_6
Texte n°20
Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.
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