Article 6
Les services visés à l'article 2 du présent décret et dont les réseaux intègrent l'INPT sont dénommés services utilisateurs.
Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
NOR : INTE0500250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/INTE0500250D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-106/jo/article_6
Texte n°1