Article 4
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus font l'objet d'une évaluation pour l'année scolaire et universitaire 2005-2006, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/21/MENF0501750D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/21/2005-1192/jo/article_4
Texte n°10
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus font l'objet d'une évaluation pour l'année scolaire et universitaire 2005-2006, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
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