Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Version INITIALE

NOR : INTD0500228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/INTD0500228D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1051/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Le dernier alinéa de l'article 14 est complété par les dispositions suivantes :
« Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. »