Article 19
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0754234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754234D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1330/jo/article_19
Texte n°17
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
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