Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
NOR : JUSX0600197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/JUSX0600197D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-431/jo/article_7
Texte n°16