Décision du 28 juillet 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0650007S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/28/PRMD0650007S/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Délégation est donnée à M. Bruno Bordone, chef du service « finances » à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans son domaine de compétence.