Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements

Version INITIALE

NOR : SOCU0512006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/SOCU0512006A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général des impôts et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.