Décret n° 2006-472 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD0670011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/BUDD0670011D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-472/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions définies à l'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale. »