Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500817A/jo/article_17

Texte n°30

Article 17


Délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.