Article 8
A l'article 9, qui devient l'article 8, les nombres : « 3, 4 et 5 » sont remplacés par ceux de : « 3 et 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500100D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1258/jo/article_8
Texte n°45
A l'article 9, qui devient l'article 8, les nombres : « 3, 4 et 5 » sont remplacés par ceux de : « 3 et 4 ».
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