Article 6
Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé.
Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
NOR : EQUP0501295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/3/EQUP0501295D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/3/2005-1254/jo/article_6
Texte n°38