Décret n° 2005-1455 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0500788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/MCCT0500788D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/2005-1455/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.