Article 1
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle mentionnée à l'article R. 1322-5 du code de la santé publique comporte les informations mentionnées dans les annexes I à III.
Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique
NOR : SANP0721197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/SANP0721197A/jo/article_1
Texte n°30