Arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/JUSK0640012A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les pouvoirs afférents aux actes de gestion suivants :