Article 12
Le ministre chargé des hydrocarbures peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ou imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite de la capacité de transport autorisée à l'article 2.
Décret du 30 mars 2006 autorisant la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) à construire et exploiter une canalisation d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre Manosque et la zone pétrolière de Fos-sur-Mer
NOR : INDI0606956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/INDI0606956D/jo/article_12
Texte n°18