Article 5
Une instruction précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions qui précèdent, ainsi que leurs conséquences sur le dispositif réglementaire de l'ARTT dans la police nationale.
Arrêté du 19 décembre 2005 pris pour l'application, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR : INTC0500882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/INTC0500882A/jo/article_5
Texte n°1