Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du colonel commandant la cité de l'air et la base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0601071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/DEFL0601071A/jo/article_5
Texte n°15
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du colonel commandant la cité de l'air et la base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées.
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