Il est institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.