Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : MENA0501156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/MENA0501156A/jo/article_2
Texte n°26