Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCC0511126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/SOCC0511126D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées.