Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500571D/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.