En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, délégation est donnée à M. Dominique Bouin, administrateur civil, à Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et à Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.