Arrêté du 17 mars 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'Air France-KLM présentées par les salariés et anciens salariés de la société Air France et de ses filiales et fixant le nombre d'actions Air France-KLM cédées gratuitement aux salariés d'Air France ayant consenti à des réductions de leur salaire

Version INITIALE

NOR : ECOT0551004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/ECOT0551004A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le nombre d'actions de la société Air France-KLM cédées gratuitement par l'Etat aux salariés d'Air France ayant consenti à des réductions de leur salaire, dans les conditions prévues par le décret du 28 janvier 2005 susvisé, est fixé à 12 612 671.