Arrêté du 8 janvier 2007 pris en application de l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/SANS0720143A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.