Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application du b de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0625219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/SANA0625219A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'Etat assure aux organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail la compensation totale des cotisations mentionnées à l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles qui leur incombent sur la base du montant de l'aide au poste déterminé conformément à l'article R. 243-6 du même code.