Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité

Version INITIALE

NOR : JUSC0620997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620997D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1807/jo/article_7

Texte n°72

Article 7


Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite, à l'exception de la mise en oeuvre des transmissions à l'officier de l'état civil des données nécessaires aux mentions en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire du pacte civil de solidarité prévues par l'article 515-3-1 du code civil.