Décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Version INITIALE

NOR : INTD0600085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/25/INTD0600085D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/25/2006-470/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.