Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version INITIALE

NOR : MTST0758965A

Texte n°98

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 février 2007 sur les salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.