Arrêté du 23 novembre 2006 portant homologation des notes de doctrines, des recommandations et du règlement intérieur de la section « Agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

Version INITIALE

NOR : AGRG0602528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/23/AGRG0602528A/jo/article_2

Texte n°88

Article 2


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.