Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0700031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/BUDL0700031A/jo/article_1
Texte n°24
A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
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