Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises

Version INITIALE

NOR : BUDL0700031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/BUDL0700031A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».