Article 1
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Famille et employeurs ».
Décision du 18 novembre 2005 relative à l'enquête « Famille et employeurs »
NOR : RECZ0500211S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/18/RECZ0500211S/jo/article_1
Texte n°9