Article 4
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0400270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/EQUX0400270D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-275/jo/article_4
Texte n°28
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »
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