Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0768356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/JUSC0768356A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.