Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/AGRP0700819A/jo/article_11

Texte n°49

Article 11


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.